Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de Phonevoice : l'application web phonevoice.ai, son API et toutes les fonctionnalités associées (ensemble, le « Service »). Elles constituent un contrat entre Osmove et l'entreprise qui crée un compte ou utilise le Service (le « Client », « vous »). En créant un compte, en cochant la case d'acceptation ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

1. Éditeur

Le Service est édité et exploité par Osmove, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) de droit français, immatriculée sous le numéro 902 644 970, dont le siège social est situé 146 avenue Léon Blum, 92160 Antony, France (« Osmove », « nous »). Phonevoice est le nom commercial sous lequel Osmove commercialise le Service.

Contact : [email protected]

2. Le Service

Phonevoice est un logiciel en ligne (SaaS) et une API qui permettent aux entreprises de gérer leurs appels téléphoniques professionnels avec des agents vocaux IA. Selon les fonctionnalités que le Client configure, le Service comprend :

l'accueil téléphonique et le standard automatisés pour les appels entrants ;
des numéros de téléphone attribués au compte du Client ;
des appels sortants passés par le Client, depuis le tableau de bord, l'API ou les campagnes d'appels, vers ses propres contacts, dans les limites de l'article 6 ;
l'enregistrement, la transcription, le résumé et l'analyse des appels ;
des intégrations avec les outils du Client (CRM, agendas, webhooks).

Le Service s'appuie sur des prestataires tiers pour la téléphonie (opérateurs) et l'intelligence artificielle (reconnaissance vocale, modèles de langage, synthèse vocale). Les fonctionnalités peuvent évoluer ; nous pouvons en ajouter, en modifier ou en retirer, et ces Conditions s'appliquent au Service tel qu'il existe.

3. Service réservé aux professionnels

Le Service est réservé aux professionnels : sociétés, entrepreneurs individuels, associations et organismes publics agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs. En créant un compte, vous déclarez agir à ces fins et que la personne qui accepte ces Conditions a le pouvoir d'engager le Client.

Vous fournissez des informations exactes lors de l'inscription et les tenez à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et clés d'API, et de toute activité réalisée avec eux, y compris par vos salariés, vos propres clients ou le logiciel dans lequel vous intégrez notre API. Prévenez-nous sans délai à [email protected] si vous soupçonnez une utilisation non autorisée.

4. Prix et paiement

Facturation à l'usage, sans abonnement. L'ouverture d'un compte est gratuite. Le Service est facturé à l'usage : les minutes d'appel consommées, aux tarifs à la minute publiés sur notre page tarifs (par exemple 0,29 € la minute pour un appel entrant avec l'agent IA géré), ainsi que, le cas échéant, les autres éléments qui y figurent (numéros de téléphone dédiés facturés au mois, SMS, options). Toute minute commencée est due. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA est ajoutée lorsqu'elle s'applique. Il n'y a ni abonnement ni engagement minimum.
Solde prépayé. La consommation est réglée sur un solde prépayé, que vous rechargez par carte bancaire. Les paiements par carte sont traités par notre prestataire de paiement, Stripe ; nous ne conservons pas les numéros de carte. Vous pouvez activer la recharge automatique : votre carte est alors débitée du montant que vous avez choisi chaque fois que votre solde passe sous le seuil que vous avez fixé. Lorsque le solde est épuisé, les fonctionnalités payantes (notamment l'émission d'appels) sont interrompues jusqu'à la recharge, sauf facturation a posteriori convenue par écrit avec nous.
Évolution des prix. Nous pouvons modifier nos prix. Les nouveaux prix sont publiés sur la page tarifs et s'appliquent à la consommation à compter de leur publication.
Factures. Les factures sont disponibles depuis votre compte.

5. Vos obligations

Vous utilisez le Service dans le respect de ces Conditions et de toutes les lois qui s'appliquent à vous et aux personnes que vous appelez ou qui vous appellent, notamment la réglementation sur la protection des données (RGPD et lois nationales), le droit de la consommation, la réglementation des télécommunications et les règles relatives à l'enregistrement des appels. Vous êtes seul responsable du contenu de vos agents (instructions, scripts, messages), des listes de contacts que vous importez et des appels passés depuis votre compte.

6. Utilisation acceptable et politique d'appels sortants

Appels sortants autorisés. Les fonctionnalités d'appels sortants (appels depuis le tableau de bord ou l'API, campagnes d'appels) ne peuvent servir qu'à appeler des personnes qui ont donné leur accord pour être appelées par le Client, ou qui sont déjà clientes du Client, pour des finalités liées à cette relation : rappels, prise et rappel de rendez-vous, suivi d'une demande, d'une commande ou d'un dossier, enquêtes de satisfaction auprès de clients existants.

Usages interdits. Il est interdit d'utiliser le Service :

pour de la prospection automatisée de masse, ou pour des appels non sollicités vers des personnes qui n'ont ni donné leur accord ni de relation client avec vous ;
pour appeler des numéros inscrits sur Bloctel (liste d'opposition au démarchage téléphonique) ou sur une liste équivalente dans un autre pays, hors exceptions prévues par la loi ;
pour appeler en dehors des jours et horaires autorisés par la loi. En France, lorsque les règles du démarchage téléphonique s'appliquent (décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022), les appels ne peuvent avoir lieu que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais le samedi, le dimanche ni les jours fériés, et dans les limites de fréquence fixées par ce décret ;
avec des listes de contacts achetées, louées ou collectées automatiquement, ou des numéros générés automatiquement ou de façon séquentielle ;
pour masquer ou falsifier le numéro appelant ou l'identité de l'appelant ;
pour de la fraude, de l'hameçonnage, du harcèlement, des menaces, ou des contenus trompeurs, illicites ou discriminatoires ;
pour contourner les limites ou les mesures de sécurité du Service, ou revendre l'accès au Service sans notre accord écrit.

Transparence envers les personnes appelées. L'agent IA doit se présenter comme un assistant automatisé (une IA) au début de chaque appel et ne jamais se faire passer pour un humain. Le Client doit s'identifier comme l'appelant et informer les personnes appelées, lorsque la loi l'exige, de l'enregistrement ou de la transcription de l'appel. Toute personne qui demande à ne plus être appelée doit être retirée de vos listes.

Votre responsabilité de conformité. Vous restez responsable du respect du RGPD (base légale, information des personnes, gestion de leurs droits et oppositions) et de la réglementation des télécommunications et de la consommation dans chaque pays que vous appelez. Vous devez pouvoir justifier, sur demande, de l'accord ou de la relation client sur lesquels reposent vos appels.

Contrôle, suspension et résiliation. Nous pouvons suspendre sans préavis une campagne, un agent, un numéro ou l'ensemble du compte lorsque nous avons des raisons sérieuses de penser que ces Conditions ne sont pas respectées, notamment en cas de plaintes, de signalements d'opérateurs ou d'autorités, ou de volumes ou schémas d'appels anormaux. En cas de manquement grave ou répété, nous pouvons résilier le compte. Nous conservons les journaux d'appels (numéros appelés, dates, durées, issues et, le cas échéant, transcriptions) et pouvons les utiliser pour enquêter sur un abus, et les transmettre aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige.

7. Données personnelles

Pour les données personnelles contenues dans vos appels, listes de contacts et agents (numéros, voix, transcriptions, informations échangées pendant les appels), vous êtes responsable de traitement et Osmove les traite pour votre compte, en qualité de sous-traitant, dans le seul but de fournir le Service. Pour les données de votre propre compte (utilisateurs, facturation), Osmove est responsable de traitement, comme décrit dans notre politique de confidentialité.

Les enregistrements d'appels sont supprimés automatiquement 90 jours après l'appel. Les Clients qui ont besoin d'un accord de traitement des données spécifique peuvent nous contacter.

8. Intelligence artificielle

Les réponses, transcriptions, résumés et analyses produits par l'IA peuvent comporter des erreurs ou des omissions. Il vous appartient de configurer vos agents, de vérifier leur comportement et de contrôler les décisions que vous prenez sur la base de leurs résultats. Le Service n'est pas un service d'urgence et ne doit pas être utilisé pour passer ou acheminer des appels d'urgence.

9. Propriété intellectuelle

Osmove est titulaire du Service, de ses logiciels, de sa documentation et de ses marques. Vous bénéficiez d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible du Service pour les besoins de votre activité, tant que votre compte est actif. Vous conservez tous les droits sur vos contenus (instructions des agents, contacts, enregistrements) et nous accordez les droits nécessaires pour les héberger, les traiter et les transmettre afin de fournir le Service.

10. Disponibilité

Nous faisons des efforts raisonnables pour que le Service soit disponible et fonctionne correctement, sans garantir qu'il soit ininterrompu ou exempt d'erreurs, notamment parce qu'il dépend de réseaux de télécommunications et de prestataires tiers. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions. Un engagement de niveau de service (SLA) n'est proposé que dans le cadre d'un contrat entreprise signé séparément.

11. Responsabilité

La responsabilité d'Osmove ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations prouvé par le Client. Osmove n'est pas responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, d'activité, de clientèle ou de données. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale d'Osmove au titre de ces Conditions est limitée aux sommes payées par le Client pour le Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Client garantit Osmove contre toute réclamation, pénalité ou sanction d'un tiers (personne appelée, opérateur, autorité) résultant d'une utilisation du Service par le Client contraire à ces Conditions ou à la loi, en particulier à l'article 6.

12. Durée et résiliation

Ces Conditions s'appliquent tant que vous disposez d'un compte. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment en écrivant à [email protected]. Nous pouvons fermer un compte conformément à l'article 6, ou moyennant un préavis d'un mois pour tout autre motif. Les sommes dues pour la consommation antérieure à la résiliation restent exigibles.

13. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date. Nous vous informerons de toute modification importante par email ou dans l'application avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions.

14. Droit applicable et juridiction

Ces Conditions sont soumises au droit français. En cas de pluralité de versions linguistiques, la version française fait foi. Les parties s'efforceront d'abord de régler tout différend à l'amiable. À défaut, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation de ces Conditions relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Versailles (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

15. Contact

Osmove — Phonevoice
146 avenue Léon Blum
92160 Antony, France
Numéro d'immatriculation : 902 644 970
Email : [email protected]